Conditions generales

Article 1. Domaine d'application

1.1. Toute mise à disposition d'intérimaires par Tempo-Team se fait exclusivement selon les conditions convenues expressément par écrit lors de la demande et selon les conditions générales énoncées ci-après, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre l’utilisateur et Tempo-Team, établi conformément à la loi du 24 juillet 1987. Les présentes conditions générales s’appliquent également dès le moment où l’utilisateur confie une demande à Tempo-Team et que Tempo-Team présente des candidats à l’utilisateur.

1.2. Tempo-Team opère toujours selon les Business Principles basés sur nos valeurs clés : connaître, servir, avoir confiance, respect des intérêts et la poursuite de la perfection. Nous agissons avec intégrité et respectons les droits de l'homme. Vous pouvez consulter la version complète de nos Business Principles sur, www.tempo-team.be/fr/a-propos-de-tempo-team/mission-et-valeurs/

1.3. Les éventuelles conditions d'achat ou autres conditions de l'utilisateur ne sont pas d'application et sont explicitement déclinées par Tempo-Team.

1.4. Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit.

Article 2. La demande

2.1. Au moment de sa demande, l'utilisateur informe Tempo-Team à temps de toutes les informations pertinentes en vue d'une bonne sélection, en ce compris une description minutieuse de la fonction et des qualifications requises. L'utilisateur peut uniquement citer des critères en rapport avec la nature de la fonction. Au moment de sa demande, l'utilisateur fournit également les informations sur le salaire, les heures de travail, la durée de travail, les activités, le lieu du travail, les conditions de travail et la durée envisagée de la mission. Si l'Utilisateur fait travailler le travailleur intérimaire dans l'Espace Economique Européen, l'Utilisateur notifiera par écrit à Tempo-Team, avant le détachement du travailleur intérimaire, le ou les pays dans lesquels le travailleur intérimaire travaillera. L'Utilisateur indemnisera Tempo-Team de toutes les conséquences découlant de l'inexécution de cette obligation.

2.2. Tempo-Team détermine quels sont les candidats qu'elle présentera à l'utilisateur en fonction des informations fournies par l'utilisateur et des qualités, connaissances et compétences des candidats qui sont connues de Tempo-Team. L'utilisateur peut refuser un candidat proposé pour autant que ce refus se fait pour des motifs en rapport avec la nature de la fonction ou pour d'autres motifs justifiés.

2.3. Tempo-Team s'efforce à présenter à temps un candidat potentiellement convenable. Tempo-Team n'est pas obligée d'indemniser des dommages ou frais quelconques à l'utilisateur dans le cas où Tempo-Team ne parviendrait pas à présenter un candidat ou ne présenterait pas de candidats endéans le délai convenu pour quelque raison que ce soit. Tempo-Team ne peut être tenu responsable dans le cas où un candidat présenté par Tempo-Team ne pourrait être mis à disposition de l'utilisateur ou terminerait (précocement) sa mission intérimaire engagée pour quelque raison que ce soit.

2.4. Tempo-Team n'est pas responsable des dommages liés à l'insertion de candidats qui ne semblent pas satisfaire aux exigences et attentes émises par l'utilisateur, à moins que ces dommages soient manifestement la conséquence directe d'une erreur imputable à Tempo-Team au moment de la sélection.

2.5. Quand l'utilisateur fait sa propre sélection sans l'ingérence de Tempo-Team, l'utilisateur est seul responsable de cette sélection et l'utilisateur sauvegardera Tempo-Team de tout recours de tiers ou de l'intérimaire.

Article 3. Obligations de l'utilisateur lors de la mise à disposition d'intérimaires

3.1. Dès qu'un candidat convenable est retenu par l'utilisateur, Tempo-Team conclut une convention commerciale avec l'utilisateur, d'une part, et un contrat de travail intérimaire avec l'intérimaire retenu, d'autre part. À cet effet, l'utilisateur informe Tempo-Team à temps de toutes les données nécessaires pour que Tempo-Team puisse remettre à l'intérimaire un contrat de travail correct avant que celui-ci ne débute sa mise au travail. L'utilisateur doit au moins communiquer les données suivantes:

le nom et le numéro de sa commission paritaire et, le cas échéant, de sa sous-commission paritaire;
la présence ou non d'une délégation syndicale dans son entreprise;
le motif applicable du travail intérimaire ; dans le cas du motif "insertion", communiquer également s'il s'agit d'une première, deuxième ou troisième tentative de mise au travail ;
le lieu d'occupation ;
la durée du (des) contrat(s) de travail intérimaire (successifs) à conclure avec l'intérimaire ;
le régime du temps de travail dans son entreprise ;
la qualification professionnelle de l'intérimaire ;
la rémunération du (des) travailleur(s) permanent(s) ayant la même qualification dans l'entreprise de l'utilisateur ;
les caractéristiques spécifiques du poste de travail à occuper par l'intérimaire (le poste de travail, le résultat de l’évaluation des risques, la surveillance médicale et les moyens de protection individuelle).

Par ailleurs, l'utilisateur doit aussi immédiatement aviser Tempo-Team de toute modification par écrit (ou verbalement avec une conformation par écrit endéans les 4 heures après la communication verbale).

Sans être exhaustif, il s'agit notamment des informations suivantes :

l’existence éventuelle d’une grève ou d’un lock-out ou d’autres formes de chômage temporaire ;
la survenue éventuelle d’un accident du travail ;
toute modification du début, de la durée et de la fin du contrat de travail intérimaire en cours ayant une influence sur la déclaration dimona à faire par Tempo-Team ;
le retard ou l’absence des intérimaires;
le non-renouvellement d’une mission ;
...

L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une non-communication ou d’une communication tardive, insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les rectifications et/ou frais y afférents donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge de l’utilisateur. L'utilisateur sauvegardera Tempo-Team de tout recours de tiers à ce sujet.

3.2. La responsabilité de l'application correcte des motifs et délais du travail intérimaire incombe exclusivement à l'utilisateur ; dans le cadre de ces motifs il assure également, dans les cas prévus par la loi, les autorisations nécessaires de sa délégation syndicale et les communications aux instances gouvernementales compétentes. Pour les contrats journaliers successifs, la question de l’existence du besoin de flexibilité est de la responsabilité de l'utilisateur et c’est à lui qu’il incombe d’en apporter la preuve.

3.3. Si la durée des contrats de travail (successifs) pour le travail temporaire à conclure avec le travailleur temporaire tel que spécifié par l'utilisateur est soumise à des conditions, procédures et/ou restrictions prévues par la loi ou par la CCT, comme c'est le cas pour les contrats journaliers successifs, l'utilisateur est seul responsable de les suivre et de les respecter. Les compensations financières et/ou pénalités prévues ou imposées dans ce cadre sont à la charge de l'Utilisateur et, le cas échéant, seront facturées par Tempo-Team à titre complémentaire.

3.4. Conformément à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1987, les intérimaires ont droit à la même rémunération, aux mêmes primes et chèques-repas et autres composantes de la rémunération, que s’ils étaient engagés comme travailleurs permanents par l’utilisateur. Il en va de même pour toutes les indexations, augmentations salariales conventionnelles et éventuelles nouvelles composantes salariales qui entrent en vigueur chez l'utilisateur au cours de la mise au travail de l'intérimaire. L'utilisateur doit communiquer ces données salariales, de même que leurs modalités d'octroi, à Tempo-Team.

3.5. Pendant la période où l’intérimaire travaille chez l’utilisateur, l’utilisateur est, selon les termes de l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987, responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail.

En vertu de ce principe, l’utilisateur est tenu de traiter les intérimaires de la même manière que son personnel fixe, notamment en ce qui concerne le règlement de travail, le temps de travail, la surveillance des prestations de travail partielles, la réduction de la durée du travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche et le travail de nuit.

3.6. En matière de bien-être au travail (sécurité et hygiène du travail), l'intérimaire bénéficie également du même niveau de protection que les travailleurs permanents de l'utilisateur. L’intérimaire ne peut effectuer que les travaux qui sont mentionnéscon sur la fiche de poste de travail ou, si cette fiche n’est pas requise, dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste de travail, de la qualification professionnelle exigée et du résultat de l’évaluation des risques.

Conformément aux articles X.2-3 à X.2-5 du Code sur le bien-être au travail , l’utilisateur est tenu, dans les cas prévus, de remplir la fiche de poste de travail et de la transmettre à Tempo-Team, avant la mise à disposition de l’intérimaire. Au moment de la rédaction de cette fiche de poste de travail, l'utilisateur garantit avoir demandé l'avis de son service de prévention et médecin du travail.

L’utilisateur est le responsable final de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, réparation et entretien en état normal d’usage, même si un contrat commercial dérogatoire a été conclu avec Tempo-Team au sujet de leur fourniture.

3.7. Lorsqu’un accident du travail survient à un intérimaire, l’utilisateur, après avoir pris toutes les mesures urgentes, avertira immédiatement Tempo-Team et fournira toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident. En cas de retard ou de non-respect de cette obligation, l’utilisateur pourra être tenu directement responsable.

En cas d’accident du travail grave, l’utilisateur établira le rapport circonstancié et prendra à sa charge les frais qui y sont liés. Tempo-Team mettra à disposition les informations nécessaires et collaborera, au besoin, à l’enquête.

3.8. L'utilisateur s'engage à communiquer à Tempo-Team, au début et tout au long du contrat, toutes les informations nécessaires relatives aux obligations légales qui doivent être respectées pour détacher un intérimaire à l'étranger de manière juridiquement correcte, de même que toute modification éventuelle qui pourrait se produire. Cette communication doit se faire immédiatement et par écrit.

L'utilisateur est responsable, dans les cas stipulés par la loi, d'obtenir les permis nécessaires et d'introduire les déclarations requises afin de détacher des intérimaires à l'étranger. Tempo-Team ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect des dispositions précitées du chef de l'utilisateur.

3.9. Tempo-Team ne procédera au remboursement des frais propres à l'employeur qu'à partir du moment où l'utilisateur aura fourni à Tempo-Team toutes les pièces justificatives nécessaires.

Lorsque, à la suite d'un contrôle du fisc ou de l'ONSS, une rectification doit être effectuée, l'utilisateur en portera l'entière responsabilité. Les frais qui en résultent sont également à charge de l'utilisateur et seront facturés par Tempo-Team à l'utilisateur.

3.10. L'utilisateur est conscient que conformément à l'article 33, §1 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans leur travail, tout employeur est tenu de mettre en place un Service Interne de Prévention et de Protection au Travail. Si ledit service interne ne peut pas assurer lui-même toutes les tâches qui lui sont confiées par la présente loi et les décrets d'application, l'utilisateur doit en outre faire appel à un service externe reconnu de prévention et de protection au travail.

Article 4. Paiement & Facturation

4.1. Les prestations sont facturées sur base hebdomadaire, sauf convention contraire expresse et écrite ou disposition contraire dans les présentes conditions.

4.2. La facturation est effectuée sur base de:

la justification des heures (= les prestations communiquées par l'utilisateur sur papier, de manière électronique, via E-Solutions ou d'une autre manière convenue), le minimum étant les heures demandées par l’utilisateur, sauf lorsque moins d’heures ont été prestées par le seul fait de l’intérimaire et lorsque l’obligation d’information prévue aux présentes conditions générales a été respectée;
les éventuelles indemnités (de licenciement) dues par Tempo-Team en cas de résiliation unilatérale et prématurée du contrat de travail de l'utilisateur par ce dernier;
toutes les heures et journées non prestées accordées par l'utilisateur à son personnel permanent, comme les jours fériés légaux et extralégaux, les jours de remplacement des jours fériés, le petit chômage, les jours de congé, les jours de pont, le premier jour de maladie, etc., auxquelles le candidat a également droit;
Tous les coefficients/tarifs/sélections/montants et coûts supplémentaires sont augmentés unilatéralement par Randstad en cas d’augmentation des charges de mécénat directes ou indirectes, de modifications légales ou réglementaires affectant le prix de revient effectif, ainsi que tout autre facteur déterminant le coût réel des salaires, ainsi que l’augmentation des coûts d’exploitation de Randstad. En tout état de cause, ils seront ajustés en janvier de chaque année en appliquant l’indexation selon l’indice général des prix à la consommation (référence : indice d’octobre). Les salaires bruts sont également majorés par Randstad aux indices salariaux et aux augmentations salariales conventionnelles qui s’appliquent à l’utilisateur. Si, aux fins de la détermination des coefficients/taux ou de l’octroi des notes de crédit, certaines subventions (de formation), exonérations de retenue à la source ou autres remises et abattements sont pris en compte, et que ceux-ci ne sont pas (entièrement) acquis ultérieurement par Randstad, ou sont (partiellement) remboursé par Randstad, Randstad facturera les montants non acquis ou remboursés en plus de l’utilisateur ou corrigera les notes de crédit précédemment accordées à l’utilisateur;
les autres composantes salariales;
les autres accords écrits.

Tous les montants précités sont majorés du taux tva applicable.

Tout ce qui n'est pas expressément convenu par écrit n'est pas compris dans les coefficients et sera facturé en sus.

Pour les prestations particulières (telles que heures supplémentaires, travail en équipes, travail de nuit, travail presté le dimanche ou un jour férié, etc.), l’intérimaire est rémunéré conformément au règlement d’application dans l’entreprise utilisatrice. Le supplément de salaire à payer dans ce cadre est facturé à l’utilisateur au même coefficient que celui qui est appliqué sur le salaire de base de l’intérimaire ou que celui qui est utilisé pour le calcul du tarif.

4.3. Indépendamment du mode de justification des heures prestées, l’utilisateur confirme l’exactitude des prestations indiquées et l’exécution des travaux accomplis par l’intérimaire. L’utilisateur est responsable en cas d’erreurs dans la justification des heures prestées. Indépendamment du mode de justification des heures prestées, l'utilisateur assure que Tempo-Team dispose aussi vite que possible mais au plus tard avant 12:00 heures le lundi suivant la semaine prestée par l'intérimaire, des heures prestées correctes et complètes. Si l'utilisateur omet de communiquer les heures prestées à temps à Tempo-Team, la facturation se fait sur base des heures demandées par l'utilisateur.

4.4. Les factures de Tempo-Team sont payables au comptant à la date de la facture, sauf accord écrit contraire. Dans tous les cas, la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est applicable.

Si, avant l'établissement des factures par Tempo-Team, l'Utilisateur souhaite procéder à une vérification préalable de l'exactitude des prestations ou à l'établissement préalable d'une facture pro forma, ou si l'Utilisateur souhaite que des informations complémentaires internes à l'entreprise soient mentionnées sur les factures, un délai standard de 15 jours calendrier sera calculé pour cette vérification, pour la période entre la facture pro forma et la facture finale ou pour la fourniture des informations complémentaires.

Conformément à la loi, cette période est toujours considérée comme faisant partie du délai de paiement légal maximum autorisé. Si le délai de 15 jours civils est dépassé par la faute de l'utilisateur, le délai de paiement convenu est réduit du nombre de jours civils de dépassement.

En cas de paiement autrement que par virement, domiciliation ou chèque, les frais de perception sont à la charge de l’utilisateur. A défaut de paiement au plus tard à la date d'échéance de la facture, le montant facturé sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1% par mois. En outre, en cas de non-paiement de la facture un mois après la date d’échéance, l'utilisateur devra acquitter une indemnité forfaitaire unique à concurrence de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125 euros.

Toute modalité de paiement est annulée de plein droit dès que Tempo-Team doit entamer une procédure en justice pour obtenir le recouvrement des factures impayées par l'utilisateur. En cas de mise en demeure écrite, de traites protestées ou de chèques sans provision, d’assignations de l’ONSS ou d’autres signes de liquidité menacée ou de solvabilité douteuse dans le chef de l’utilisateur, les modalités de paiement accordées par Tempo-Team sont également automatiquement annulées de plein droit. Dans de tels cas, le paiement de toutes les factures (y compris celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance) est exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.

L’intérimaire n’est pas habilité à percevoir le paiement de factures au nom de Tempo-Team. Tout paiement de factures de Tempo-Team par l'utilisateur à l'intérimaire est inopposable à Tempo-Team.

4.5. Toutes les plaintes relatives aux factures doivent parvenir à Tempo-Team dans les huit jours ouvrables après la date de la facture par courrier recommandé motivé. Passé ce délai, la plainte ne sera plus recevable. Même s'il y a contestation entre l'utilisateur et Tempo-Team en rapport avec les prestations fournies ou l'exécution de la convention par Tempo-Team, l'utilisateur sera toujours obligé de payer les factures pour les prestations de l'intérimaire et ne pourra pas se prévaloir d'un droit de compensation quelconque ou d'une suspension de son obligation de paiement.

4.6. Le paiement de la facture signifie que l’utilisateur donne son accord explicite pour recevoir à l’avenir ses factures sous forme électronique, sauf convention spécifique conclue entre les parties stipulant que cela se déroule par voie postale. Par l'acceptation de la facturation électronique, les parties s'engagent à respecter leurs obligations légales relatives à la facturation comme elles sont mentionnées notamment dans la législation sur la tva. Les deux parties confirment qu’elles satisfont aux exigences légales en vigueur en matière de facturation électronique et garantissent l’intégrité, l’authenticité, la lisibilité et l’irréfutabilité des factures électroniques échangées. Les parties s’engagent à informer tous les services concernés de la facturation électronique. Tous les fichiers électroniques sont archivés sous la forme originale tels qu’ils ont été reçus. La facturation électronique est acceptée par les deux parties comme étant à durée indéterminée. Les parties peuvent renoncer à la facturation électronique par lettre recommandée. Le préavis prend effet le premier jour du mois, suivant la date de l’envoi de la lettre recommandée + 30 jours. Le préavis ne change rien aux obligations respectives des parties concernant l’administration TVA.

Article 5. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la mise à disposition des intérimaires par Tempo-Team et dans le cadre des missions de recrutement et de sélection exécutées par Tempo-Team, des données personnelles sont régulièrement échangées (données personnelles sur les candidats, intérimaires, collaborateurs de l'utilisateur), et ce de différentes manières (par voie électronique, sur papier, via des supports IT, ...).

Dans le sens de la loi du 30 juillet 2018 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, appelés ci-après la législation sur la vie privée, Tempo-Team est considérée comme le responsable du traitement des données de ses candidats/intérimaires. L'utilisateur est également considéré, séparé de Tempo-Team, comme responsable du traitement des données personnelles des candidats/intérimaires/propres travailleurs ou travailleurs d'entreprises externes qu'il traite en se basant sur ses propres responsabilités et principes légaux. Dans l'hypothèse où une des parties traiterait les données, une convention de traitement spéciale sera conclue comme stipulé dans la législation sur la vie privée. En tant que responsables du traitement, Tempo-Team et l'utilisateur ont l'obligation de traiter ces données personnelles avec confidentialité conformément à la législation sur la vie privée et la législation et réglementation y afférentes.

Tempo-Team ne pourra transmettre des données personnelles à l'utilisateur lorsque cela est autorisé par la loi sur la protection de la vie privée. L'utilisateur ne peut demander des données à Tempo-Team que cette dernière ne peut fournir sur base a législation sur la vie privée. L'utilisateur transmet à Tempo-Team les informations nécessaires sur la base légale justifiant le transfert. Dans le cas d'un transfert autorisé, l'utilisateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données transmises et respecter la législation sur la vie privée et la législation et réglementation y afférentes.

Dans la mesure où l'utilisateur traiterait les données transférées en dehors de l'EEE, (directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant) dans un pays non couvert par une décision d'adéquation, il veillera à ce qu'un mécanisme de transfert légal conforme à la loi sur la protection de la vie privée soit appliqué au transfert concerné. L'utilisateur en assume l'entière responsabilité.

L'utilisateur est responsable du fait que des données personnelles sont uniquement transmises à Tempo-Team si et pour autant que l'utilisateur est autorisé à le faire et a reçu l'éventuelle autorisation requise de la part des personnes concernées. L'utilisateur sauvegarde Tempo-Team de toute revendication de candidats, collaborateurs, travailleurs de l'utilisateur ou autres tiers à l'encontre de Tempo-Team en rapport avec une violation par l'utilisateur du dispositif du présent article et indemnise les frais encourus par Tempo-Team y afférents.

En vue de l’exécution du présent contrat (conclusion en gestion du contrat de prestation de services, facturation, gestion et entretien de la relation commerciale) Tempo-Team traite les données à caractère personnel des personnes de contact de l’utilisateur avec soin et confidentialité, tel que stipulé dans son privacy statement qui peut être consulté sur le site web www.Tempo-Team.be/fr/disclaimer. L’utilisateur (et les personnes de contact de l’utilisateur qu’il représente) déclare avoir lu ce privacy statement et être suffisamment informé. L’utilisateur pourra être contacté personnellement par Tempo-Team et les sociétés du groupe Tempo-Team en vue de rester informé par rapport à leurs activités commerciales/actions , et ce via les coordonnées personnelles dont Tempo-Team a connaissance suite à l’exécution du présent contrat.

Article 6. Traitement égal

Dans la réalisation de ses services, Tempo-Team applique les principes du traitement égal et de la non-discrimination. En conséquence, Tempo-Team et l'utilisateur ne traiteront en aucun cas les candidats/intérimaires de manière discriminatoire, ni dans le cadre de la sélection, ni au cours de ou à l'issue de la mise au travail. Tempo-Team et l'utilisateur ne feront pas de distinction défendue sur base de critères discriminatoires, tel que l'âge, le sexe, l'état civil, la conviction sexuelle, philosophique ou religieuse, l'adhérence syndicale, la conviction politique, la race, l'origine ethnique ou la nationalité, l'état de santé actuel ou futur, la langue, un handicap ou des caractéristiques physiques. Tempo-Team ne peut en aucun cas être obligée d'appliquer des critères discriminatoires et ne peut être tenue responsable par l'utilisateur de la non-application de tels critères. Par ailleurs, Tempo-Team a le droit de terminer une mission ou un contrat avec l'utilisateur avec effet immédiat, sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, en raison d'une demande de l'utilisateur d’enfreindre au principe non-discriminatoire précité, l'utilisateur ne pouvant dans ce cas réclamer aucune indemnité de la part de Tempo-Team.

Article 7. Communication électronique

7.1. Utilisation des moyens IT

Dans le cadre de l'exécution du (des) service(s), Tempo-Team peut faire usage de moyens ICT et les mettre à disposition de l’utilisateur, entre autres en vue de l'échange de données et l’accomplissement d'actes juridiques. Le dispositif du présent article et autres dispositions relatives aux moyens ICT dans les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de ces moyens ICT.

L'utilisation des moyens ICT par l'utilisateur est limitée à la facilitation et l'utilisation des services de Tempo-Team. Le droit d'utilisation se termine automatiquement quand les services prennent fin. L'utilisateur est uniquement autorisé à utiliser les moyens ICT pour ses propres fins professionnels internes et n'est pas autorisé à revendre les moyens ICT, groupés ou non avec ses propres services, à des tiers, ni de les offrir à des tiers sur une autre base, ni à les utiliser au profit de tiers.

L'utilisateur apportera l'attention nécessaire dans l'utilisation des moyens ICT et respectera la législation et la réglementation applicables, les présentes conditions et les conditions d'utilisation et/ou instructions d'utilisation publiés accompagnant les moyens ICT ou fournies d'une autre façon par Tempo-Team, en ce compris leurs éventuelles modifications.

L'utilisateur est responsable de l'utilisation des moyens ICT faite par lui et ses travailleurs, en ce compris les tiers auxquels il fait appel, et assure que ces travailleurs ou tiers ont la compétence et l'autorisation d'utiliser les moyens ICT et les informations échangées à travers ces moyens et d'effectuer des actes juridiques à l'aide des moyens ICT. L'utilisateur indemnisera Tempo-Team de tous dommages qui résultent d'une utilisation incorrecte ou injuste par (des travailleurs de) l'utilisateur des moyens ICT et sauvegardera Tempo-Team des revendications de tiers liées à cette utilisation et/ou aux données échangées moyennant ces moyens ICT.

Si l'utilisateur reçoit des justifiants d’identité de la part de Tempo-Team en vue de l'utilisation des moyens ICT, ces justifiants d’identité doivent être traités avec la plus grande confidentialité. Si l'utilisateur soupçonne que la confidentialité des justifiants d’identité soit violée ou qu'il y ait abus des justifiants d’identité, l'utilisateur devra le signaler au plus tôt à Tempo-Team. Tempo-Team désactivera alors au plus vite possible les justifiants d’identité concernés.

Nonobstant ses autres droits, Tempo-Team est autorisée à suspendre l'utilisation des moyens ICT ou de refuser - temporairement ou définitivement - l'accès aux moyens ICT à l'utilisateur (ou son travailleur concerné), s'il ne respecte pas les conditions et instructions précitées. Tempo-Team n'est pas responsable des éventuels dommages subis par l'utilisateur à ce sujet.

L'utilisateur prend les mesures techniques et organisatrices adéquates en vue de l'utilisation correcte et non dérangée des moyens ICT et de la prévention de dommages aux moyens ICT et des informations échangées.

Sauf indication ou convention contraire explicite par écrit, les moyens ICT sont conçus pour être utilisés par des personnes physiques. Il n'est pas autorisé de faire employer ou utiliser les moyens ICT par des systèmes automatisés ou de créer un lien entre les moyens ICT et un système automatisé sans l'approbation écrite préalable de Tempo-Team.

7.2. Fonctionnement et disponibilité des moyens ICT

Tempo-Team consacrera des efforts raisonnables pour garantir la disponibilité et la qualité des moyens ICT. L'utilisateur informera Tempo-Team immédiatement s'il détecte des dérangements ou s'il a (par erreur) accès à des données non destinées à l'utilisateur. L'utilisateur prêtera toute collaboration nécessaire à un éventuel examen du dérangement et procèdera immédiatement à l'écartement, si possible, des données qui ne lui sont pas destinées, d’une manière à déterminer par Tempo-Team. Dans le cas où un dérangement ne serait pas constaté ou serait causé par l'utilisateur même ou par des tiers qu'il a engagé, Tempo-Team se réserve le droit de facturer à l'utilisateur les frais raisonnables liés à l'examen du dérangement et son éventuelle solution.

Tempo-Team est autorisée à suspendre temporairement la disponibilité des moyens ICT quand cela s'avère nécessaire en relation avec une modification à effectuer ou avec un entretien préventif et/ou correctif. Tempo-Team consacrera des efforts raisonnables pour limiter au maximum les nuisances pour l'utilisateur.

Tempo-Team est autorisée à adapter de temps à autre les moyens ICT, notamment dans le cadre de développements technologiques, de modifications de ses processus professionnels ou de sa politique d'entreprise. À cette occasion, il est possible de modifier, compléter ou annuler des fonctionnalités existantes. L'utilisateur est préalablement informé - si possible - via les moyens ICT ou par tout autre moyen des adaptations aux moyens ICT ayant un impact substantiel pour l'utilisateur (par exemple parce que dorénavant les données devront être fournies d'une nouvelle façon). Pour cette raison, l'utilisateur doit régulièrement lire et observer les éventuelles instructions d'utilisation et autres éléments que Tempo-Team met à disposition via les moyens ICT ou de toute autre manière.

7.3. Sécurisation

Tempo-Team prend des mesures de sécurité techniques et organisatrices adéquates pour protéger les moyens ICT contre des dommages causés par des virus ou autres logiciels ou messages, ou causés par un accès non-autorisé aux et un usage non-autorisé des données de l'utilisateur.

L'utilisateur est conscient du fait qu'il est impossible de totalement exclure toute contamination des moyens ICT, ainsi que tout usage non-autorisé, abus et/ou endommagement involontaire ou perte des données. Tempo-Team n'accepte pas de responsabilité envers l'utilisateur si, malgré les mesures prises, des données de l'utilisateur sont tout de même corrompues, perdues ou utilisées par des personnes non-autorisées, à moins que ce ne soit manifestement la conséquence directe d'une intention ou erreur grave de Tempo-Team.

Si dans le cadre du (des) service(s) convenu(s), l'utilisateur et Tempo-Team créent un lien entre des systèmes de l'utilisateur et de Tempo-Team, l'utilisateur prendra les mesures adéquates en vue de protéger les moyens ICT et les données traitées contre des dommages, abus et accès non-autorisés via le lien à partir des systèmes de l'utilisateur. Tempo-Team peut demander des exigences supplémentaires et se réserve le droit de suspendre temporairement ce lien si un manque de sécurité chez l'utilisateur représente un danger pour les moyens ICT ou autres systèmes de Tempo-Team.

7.4. Moyens IT et information

Les informations présentées via les moyens ICT sont rassemblées et composées avec soin. Toutefois, Tempo-Team ne peut pas garantir que ces informations soient toujours correctes, complètes et actuelles. Si l'utilisateur constate que certaines données ne sont pas correctes, il le portera immédiatement à l'attention de Tempo-Team.

Si l'utilisateur transmet des informations à Tempo-Team via des moyens ICT, il est personnellement responsable de l'exactitude et la complétude de ces informations. Tempo-Team n'est pas tenue de contrôler l'exactitude et la complétude des informations transmises par ou au nom de l'utilisateur. Dans le cas où Tempo-Team procèderait à cette vérification et donnerait des avis à cet égard, cela se fait sans obligation et sans accepter une responsabilité quelconque à ce sujet.

Quant au contenu des informations ou actes judiciaires effectués via les moyens ICT, leur enregistrement dans ou par le biais de moyens ICT est décisif. Cet enregistrement est également décisif à l'égard du moment auquel l'information est mise à disposition ou reçue par Tempo-Team ou que l'acte juridique concerné a été effectué. Dans le cas d'une contestation motivée par l'utilisateur du moment ou du contenu de l'information ou de l'acte juridique, Tempo-Team l'examinera de manière raisonnable et transparente et informera l'utilisateur des résultats de cet examen. L'utilisateur n'a pas le droit de suspendre les paiements en raison d'une telle contestation.

Article 8. Dispositions générales

8.1. Confidentialité

Tempo-Team et l'utilisateur ne communiqueront à des tiers aucune information confidentielle de ou sur l'autre partie, ses activités, collaborateurs, travailleurs, clients et autres relations, dont ils ont acquis connaissance dans le cadre de l'exécution de la convention, à moins que - et pour autant que - la communication de cette information soit nécessaire pour pouvoir réaliser la mission de manière convenable ou que cette information soit soumise à une obligation légale de communication.

Les deux parties s'engagent également à imposer aux collaborateurs employés par les parties dans le cadre de l'exécution de la mission/convention et des activités qui en résultent les obligations précitées au premier alinéa de cet article.

L'utilisateur a la liberté de faire des accords directs avec l'intérimaire sur le secret des informations confidentielles ou sur la traitement des données personnelles dont l'intérimaire a connaissance au cours de sa mise au travail chez l'utilisateur. Tempo-Team déclare explicitement ne pas être responsable d'une amende, astreinte ou indemnisation quelconque de l'utilisateur suite à une violation de l'obligation de secret par l'intérimaire.

8.2. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux moyens ICT, textes, (fichiers de) données, formats, logos, marques, autre matériel visuel et/ou sonore, en ce compris leur conception, sélection et classification, auxquels l'utilisateur a accès dans le cadre de l'offre ou de la convention, à l'exception du matériel de l'utilisateur, appartiennent uniquement à Tempo-Team ou ses donneurs de licence. Ceci s'applique également aux adaptations, compléments ou travaux spécifiques éventuels faits à la demande et/ou aux frais de l'utilisateur. Dans le contexte des moyens ICT et du matériel précité, l'utilisateur reçoit uniquement un droit d'utilisation temporaire, personnel, non-exclusif et non-transférable, pour autant que et aussi longtemps que cela s'avère nécessaire pour pouvoir faire usage des services convenues entre Tempo-Team et l'utilisateur. Le matériel spécifiquement conçu par Tempo-Team pour l'utilisateur, comme le rapport spécifique au client, peut encore être utilisé par l'utilisateur à des fins professionnels internes, même après que le service est venu à terme.

L'utilisateur sauvegarde Tempo-Team de toute revendication de tiers en rapport avec une atteinte présumée aux droits (de propriété intellectuelle) de ces tiers sur le matériel mis à disposition de Tempo-Team ou d'un collaborateur dans le cadre de l'offre ou de la convention.

Article 9. Droits d'audit

L'utilisateur convient d'effectuer au maximum un seul audit par an. L'audit ne peut pas porter sur des informations concernant d'autres clients de Tempo-Team, des informations internes de Tempo-Team qui ne sont pas en relation directe avec les prestations de ce contrat, des informations sensibles aux prix, des informations relevant des règles sur la protection des données ou des informations non publiques de travailleurs à l'aide desquelles ils peuvent être identifiés. L'audit peut être effectué par le département d'audit interne de l'utilisateur ou par une société d'audit externe. Les auditeurs sont liés par les obligations de confidentialité et doivent signer un contrat de confidentialité. L'utilisateur indemnisera Tempo-Team pour tout dommage causé par le fait l'utilisateur ou ses auditeurs ne respecteraient pas leurs obligations en matière de confidentialité.

Si l'utilisateur a l'intention d'effectuer un audit, il convient d'annoncer son intention endéans une période de dix (10) jours ouvrables. Le cas échéant, l'utilisateur consentit à notifier le nom de l'entreprise d'audit qui sera responsable du processus d'audit. Tempo-Team a le droit de refuser l'entreprise d'audit choisie par l'utilisateur moyennant une déclaration écrite envoyée endéans les cinq (5) jours après la notification de l'audit. Dans ce cas, l'utilisateur choisira une autre entreprise d'audit en concertation avec Tempo-Team. La disposition précitée ne s'applique pas au département d'audit interne de l'utilisateur. Une copie du rapport d'audit est envoyée gratuitement et de manière automatique à Tempo-Team. L'utilisateur consentit à supporter tous les frais encourus dans le cadre de l'audit.

Article 10. Droit applicable / tribunaux compétents

Les chambres néerlandophones des cours et tribunaux de Bruxelles, section de Bruxelles, seront seules compétentes pour connaître de tout litige découlant de ou en rapport avec tout contrat entre l'utilisateur et Tempo-Team. Seul le droit belge est applicable, à l'exclusion des règles de renvoi prévues par les présentes.

Article 11. Responsabilité

Tempo-Team exécutera cette mission au meilleur de ses connaissances et compétences, selon les règles de l'art et en tenant compte des règlements, prescriptions et normes techniques en cause. Cette convention est une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat. Les parties conviennent expressément que la responsabilité de Tempo-Team est limitée au total des montants facturés et payés pour les activités de l'année civile concernée avec un maximum absolu de 100.000 par année civile. La responsabilité de Tempo-Team est limitée aux dommages directs résultant directement de la réalisation correcte ou non de la mission de Tempo-Team. Tempo-Team n'est en aucun responsable des pertes d'exploitation subies par l'utilisateur ou d'autres dommages indirects, en ce compris les dommages pour cause de manque à gagner, économies manquées et/ou l'application de clauses de pénalité.

Tempo-Team est l'employeur juridique des intérimaires, mais Tempo-Team n'aura pas d'autorité sur les intérimaires. Conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail intérimaire, ainsi qu'à l'article 1384 alinéa 3 du Code Civil, les intérimaires relèvent de l'autorité et donc de la responsabilité civile de l'utilisateur.. Celui-ci est par conséquent seul responsable de tous les dommages causés par l’intérimaire à des tiers. Il est recommandé à l’utilisateur de prévoir une clause “travail intérimaire” dans sa police d’assurance responsabilité civile.

Tempo-Team ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’absence et/ou du retard de ses intérimaires, sauf si ce retard ou cette absence résulte de sa propre omission ou de son propre fait.

Tempo-Team n’est pas non plus responsable des dommages que l’intérimaire cause à l’utilisateur pendant et par suite de son occupation chez celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Tempo-Team n’est pas engagée en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de marchandises confiés à l’intérimaire.

En ce qui concerne la sélection, la responsabilité de Tempo-Team ne pourra jamais être invoquée, dans le cas où l’utilisateur a lui-même effectué la sélection du/des candidat(s)-intérimaire(s).

Tempo-Team n’est également pas responsable des prêts ou avances, en nature ou en argent liquide, éventuellement accordés par l’utilisateur à l’intérimaire. En outre, toute démarche visant le remboursement des coûts résultant de l’usage entre autre du téléphone à des fins privées, des repas pris dans le restaurant d’entreprise, des achats autorisés etc., se fera sans l’intervention de Tempo-Team.

L’utilisateur ne peut pas faire appel aux services de Tempo-Team en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Le cas échéant, l’utilisateur doit en aviser Tempo-Team immédiatement et par écrit. Tempo-Team est alors tenue de retirer ses intérimaires, sans que cela donne lieu au paiement d’une indemnité à l’utilisateur.

Si l’utilisateur souhaite faire appel au travail occasionnel horeca, il est le responsable unique pour le suivi du contingent qui lui est autorisé.

L’utilisateur est seul responsable du renvoi du contrat client signé et (du contrôle) du renvoi des fiches de prestations complétées et signées.

Comme stipulé par la loi, l'utilisateur est pénalement responsable, pendant la durée de la mise au travail de l'intérimaire, de respecter correctement la durée du travail, les jours fériés, le repos du dimanche, le travail des femmes, la protection de la maternité, la protection des mères allaitant leur bébé, le travail des jeunes personnes, le travail de nuit, les règlements du travail, les dispositions en matière de surveillance des prestations des travailleurs temporaires, la santé, la sécurité et la salubrité du travail et des lieux de travail.

Article 12. Résiliation

En cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations légales ou ses engagements reprises dans les présentes conditions générales, ainsi qu’en cas de non-paiement et agissant en violation des Business Principles de Tempo-Team, Tempo-Team a le droit, sans qu’on puisse lui réclamer le paiement d’une quelconque indemnité tout en gardant le droit de réclamer une indemnité de la part de l'utilisateur, de considérer les contrats en cours comme résiliés sans intervention judiciaire ou mise en demeure préalable et de retirer immédiatement ses intérimaires.

En cas de résiliation par Tempo-Team conformément à l'article 12.1 précité, d'annulation unilatérale de la convention par l'utilisateur ou en cas de résiliation unilatérale (art. 1794 du Code Civil), l’utilisateur devra payer une indemnité forfaitaire égale à la somme des factures que Tempo-Team aurait établies si le contrat avait été complètement exécuté, avec un minimum de 125 euros par jour de calendrier.

Cette indemnité forfaitaire est également redevable en cas de nullité du contrat entre l’utilisateur et Tempo-Team, lorsque le premier ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou a communiqué des informations erronées lors de la conclusion dudit contrat.

Tempo-Team se réserve en tout état de cause le droit d’exiger une indemnité plus élevée, à condition de pouvoir apporter la preuve de l’importance du dommage.

Dans le cas de circonstances particulières - prévues ou imprévues -, tels que des développements au niveau de la législation et de la réglementation, Tempo-Team a le droit de directement modifier ou terminer le contrat, si en raison de ces circonstances particulières on ne peut pas raisonnablement exiger de Tempo-Team de prolonger le contrat selon les mêmes conditions.

En cas de faillite, cessation de paiement ou réorganisation judiciaire de l'utilisateur, Tempo-Team peut immédiatement résilier le contrat sans être redevable d'une indemnité quelconque à l'utilisateur.

Article 13. Force majeure

Si l'exécution du contrat est devenue impossible ou déraisonnablement lourde pour une des parties pour des motifs de force majeure, et donc pour des raisons indépendantes de sa volonté ou de son fait, l'autre partie a la faculté de terminer le contrat avec effet immédiat après un délai de trente (30) jours après la création de la situation de force majeure ou au moment de la création de la situation de force majeure si au moment de sa création il est irréfutablement établi que la force majeure persistera plus de 30 jours.

Article 14. Reprise de candidats

L'utilisateur ne peut, sans l'accord explicite de Tempo-Team, entrer dans une relation d’emploi, directement ou via des tiers, avec les candidats présentés par Tempo-Team, ni entrer dans une relation quelconque par laquelle l'intérimaire preste des services à l'utilisateur d'une manière quelconque (via une société tierce, directement ou indirectement) qui sont similaires aux services qui auraient être prestés si le candidat avait été retenu et ce, pendant une période de 6 mois à compter de la présentation du candidat par Tempo-Team. Si l'utilisateur ne respecte pas l'interdiction précitée, il sera immédiatement redevable d'une indemnité forfaitaire à Tempo-Team. Cette indemnité forfaitaire s'élève à 20% du salaire annuel brut du candidat concerné.

La valeur de ce montant résulte de l’accord mutuel passé entre l’utilisateur et Tempo-Team sur le fait que le préjudice, subi par Tempo-Team, correspond notamment aux coûts que l’utilisateur aurait dû consacrer à la prospection, à la sélection et au screening d’un travailleur possédant les mêmes qualifications ainsi qu’au manque à gagner encouru, et énonçant que ce dommage peut être forfaitairement estimé au montant susmentionné. Tempo-Team a le droit d’exiger des indemnités supérieures pour peu que l’étendue du dommage soit prouvée.

L’utilisateur sera également redevable de cette indemnité si le travailleur intérimaire entre dans une relation d’emploi avec l’utilisateur après la fin de la mise à disposition ou entre dans une relation quelconque par laquelle l'intérimaire preste des services à l'utilisateur d'une manière quelconque (via une société tierce, directement ou indirectement) qui sont similaires aux services qui étaient prestées en vertu du contrat entre l'utilisateur et Tempo-Team, pour autant que l'intérimaire n’a pas encore presté 150 jours via Tempo-Team entre le premier jour du travail intérimaire et le premier jour de la relation d’emploi avec l'intérimaire.

L’utilisateur s’engage à informer Tempo-Team, au préalable et par écrit, de son intention d’entrer dans une relation d’emploi avec le travailleur intérimaire.

Par entrer dans une relation d’emploi avec le travailleur intérimaire, on entend :

la conclusion par l’utilisateur d’un contrat de travail avec le travailleur intérimaire ;
la mise à disposition par un tiers (e.a. une autre entreprise de travail intérimaire) du travailleur intérimaire concerné chez l’utilisateur ;
la conclusion d’un contrat d’entreprise avec le travailleur intérimaire ou avec un tiers ayant engagé le travailleur intérimaire à cet effet ;
la conclusion d’une relation d’emploi entre le travailleur intérimaire et un tiers, alors que l’utilisateur et ce tiers appartiennent au même groupe, sont dans un rapport de filiale à société mère ou sont des sociétés liées ou associées, selon les termes du titre II, Chapitre II du Code des Sociétés.

Par travailleur intérimaire, on entend :

le travailleur intérimaire sélectionné par Tempo-Team et mis à la disposition de l’utilisateur sous contrat de travail intérimaire.
le candidat-travailleur présenté à l’utilisateur par Tempo-Team.

Par salaire brut annuel du travailleur intérimaire, on entend :

si le travailleur intérimaire a déjà travaillé : le dernier salaire horaire appliqué x le nombre moyen d’heures par semaine dans le secteur de l’utilisateur x 4,33 x 13,92;
si le candidat-travailleur intérimaire n’a pas encore travaillé : le salaire en vigueur dans l’entreprise utilisatrice pour la fonction en question (avec comme minimum les barèmes de la CP de l’utilisateur) x le nombre moyen d’heures par semaine dans le secteur de l’utilisateur x 4,33 x 13,92.

Article 15. Sanctions

L'utilisateur déclare que, ne sont pas visés par les sanctions: toute partie qui le détient ou le contrôle, l’ensemble de ses filiales, ses directeurs, agents, salariés, ainsi que les directeurs, agents et salariés de ses filiales. L'utilisateur déclare que ni la partie qui le détient ou le contrôle et ni aucune de ses filiales, dirigeants, agents ou salariés sont, ou ont déjà été, soumis à une action, des poursuites, une mise en demeure ou une enquête par rapport à des sanctions. L'utilisateur s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables pour s’assurer que l'utilisateur et ses filiales soient en conformité aux sanctions et à ne pas s’engager dans des activités qui obligeraient Tempo-Team ou un intérimaire de Tempo-Team à violer ces sanctions. L’utilisateur devra s’assurera qu’il ne fournira pas à Tempo-Team des liquidités qui proviennent d’affaires ou de transactions avec une partie visée par des sanctions, ou qui sont issues d’actes qui enfreignent lesdites sanctions. Sanctions désigne: l’ensemble des lois portant sur les sanctions commerciales, économiques, financières, les règlements, embargos ou mesures restrictives, ordonnés et appliqués par toutes les autorités compétentes en matière de sanctions.

Article 16. Dispositions finales

Les parties conviennent que les dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées conformément à la loi et qu'elles ne s'appliquent donc que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de droit impératif ou d'ordre public.

L'invalidité ou le caractère non-exécutoire d'une ou plusieurs dispositions du présent contrat n'a aucune incidence sur la validité ou la force exécutoire des autres dispositions. Les parties s'engagent à faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou indiqué afin de conserver l'effet d'une telle disposition ou du présent contrat ou afin de remplacer une telle disposition par d'autres dispositions qui ont substantiellement le même effet pour les parties d'un point de vue économique. La convention ressortira ses effets comme si cette disposition nulle n'aurait jamais existé pour autant que l'application du présent article n'entrave pas l'objectif commercial des parties en vertu de la présente convention

Le présent accord est exclusivement régi par le droit belge.

En cas de litige et/ou de non-paiement, les chambres néerlandophones des tribunaux de l’arrondissement du siège de Tempo-Team sont seules compétentes.

Les présentes conditions générales ne peuvent contenir aucune rature et s'appliquent exclusivement à tout contrat entre l'utilisateur et Tempo-Team, à l'exclusion de toutes autres conditions qui ne sont pas explicitement convenues en écrit contrairement.